Le projet intervient alors que le débat sur le piratage est au plus haut. 870 millions de fichiers musicaux auraient été mis en ligne illégalement en janvier 2005, selon la Fédération internationale de l’industrie phonographique. Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) affirme que le piratage aurait fait perdre à l’industrie du disque "500 millions d’euros de chiffre d’affaires depuis 2002". Et selon une étude, 37,9 % des films sortis en France entre août 2004 et juillet 2005 ont été piratés sur Internet.

Ce projet intervient au moment où la culture du gratuit sur Internet se généralise. Un axe de lutte contre ce phénomène est la multiplication des interpellations et procès contre des pirates et diffuseurs illégaux de films ou de musique. Ainsi, trente personnes soupçonnées d’avoir participé en France, en Suisse et au Canada à la diffusion illégale de 9 500 films sur Internet, ont été interpellées le 12 décembre.

Ces actions et le projet de loi provoquent des craintes en matière d’atteinte à la vie privée des consommateurs. Il a donc fallu trouver un équilibre entre deux préoccupations opposées. D’un côté les créateurs qui cherchent à récupérer leurs droits et les industriels qui veulent instaurer des dispositifs techniques contraignants afin de protéger la diffusion des oeuvres et de récupérer des sommes énormes qu’ils estiment volées. De l’autre les usagers qui entendent consommer librement de l’offre culturelle.

En théorie, la circulation numérique d’oeuvres ne sera possible que validée par les producteurs ou les éditeurs. La mesure la plus spectaculaire du texte de loi est d’introduire de nouvelles sanctions, assimilées au délit de contrefaçon, en cas de contournement des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres. Le fait de faire "sauter" un verrou baptisé mesure technique de protection (DRM), quel qu’en soit le motif, pourra être puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Un collectif de consommateurs affirmait, vendredi 16 décembre, avoir recueilli les signatures de 96 000 personnes et de 600 organisations et entreprises demandant le retrait du projet de loi. Notamment à cause de ce verrouillage DRM qui limite "la consultation et la copie des œuvres".

UNE PLUIE D’AMENDEMENTS

La seule exception tolérée au droit d’auteur concerne les oeuvres adaptées à l’usage des handicapés. Ce texte autorise aussi les organismes chargés du dépôt légal, comme la Bibliothèque nationale de France ou l’Institut national de l’audiovisuel, à copier des contenus en ligne pour constituer une mémoire collective.

Le Parti socialiste a prévenu de son "opposition à l’action répressive et à une politique pénale qui ne peuvent représenter la solution unique et durable au problème du téléchargement illégal". On attend surtout une pluie d’amendements, issus tant de l’opposition que de la majorité, qui pourraient modifier la substance du texte. Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, proposera un système à trois étages d’alerte au fraudeur : message électronique, lettre recommandée, puis amende. Ce processus visant à "désengorger les tribunaux", dit-on au ministère, doit être corrélé à l’émergence d’offres culturelles de qualité, payantes sur Internet.

Il sera beaucoup question, à l’Assemblée, des amendements déposés par les députés Christian Paul (PS, Nièvre) et par Alain Suguenot (UMP, Côte-d’Or) visant à créer une licence légale sur Internet : l’internaute paie quelques euros par mois en plus de son abonnement à Internet pour avoir accès à tous les fichiers musicaux sur la Toile. Cet amendement est soutenu par l’Alliance public-artistes, qui regroupe la société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (Adami), la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) et l’UFC-Que Choisir. Selon un sondage de Médiamétrie, 75,6 % des internautes sont "favorables" à payer 6,90 euros par mois pour avoir accès librement aux musiques.

"C’est une fausse bonne idée", rétorquent le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD). La licence risque de "légaliser le piratage en détruisant la création la plus fragile" et de poser des problèmes juridiques vis-à-vis des traités internationaux.